Par un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation précise que même lorsqu’un recours contre une décision administrative a déjà été rejeté par le juge administratif, cela n’épargne par le juge pénal d’analyser l’exception d’illégalité soulevée devant lui.
Logique, surtout lorsque tous les moyens n’ont pas été explorés par le juge administratif.
Pour rappel, l’article 111-5 du code pénal offre au juge pénal la possibilité d’analyser la légalité d’un acte administratif par voie d’exception.
La Cour de cassation convertit donc cette possibilité en obligation.
C.cass crim., 17 décembre 2014 : n°13-86686
