Dans un arrêté du 3 mars 2015, la Cour de Bordeaux rappelle que des travaux visant l’exécution normale du marché n’ont pas le caractère de travaux supplémentaires.
Le titulaire ne peut -logiquement- demander le paiement d’un complément de sa rémunération.
En cause, le respect d’une norme NF propre à la réglementation des installations électriques.
A rapprocher de la position du Conseil d’Etat en matière de garantie de parfait achèvement : le constructeur est tenu de remédier aux désordres signalés dans ce délai afin de rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché.
CAA Bordeaux, 3 mars 2015, SAS B.E.E.I. : n°13BX03515
CE, 29 septembre 2014, commune de Nantes : n°370151
