Par un arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat s’est penché sur la fonction occupée par un mur pour estimer, en l’absence de titre de propriété, qu’il devait être rattaché au domaine public.
Un mur “à usages multiples”, dont l’un de ceux-ci est de protéger les usagers d’une route, doit être regardé comme appartenant au domaine public.
Le litige est né après une mise en demeure adressée au propriétaire présumé d’un mur de prendre des mesures provisoires de sécurité en raison de son mauvais état.
Le Conseil d’Etat juge :
“en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent”
CE, 15 avril 2015, Monsieur B. c. commune d’Aix-en-Provence : n°369339
