Par un arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat estime que même si une délégation de service publique est déficitaire, sa résiliation entraîne automatiquement l’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour.
L’affaire portait sur l’exploitation de remontées mécaniques.
Cette exploitation était structurellement et lourdement déficitaire.
Pour autant, le Conseil d’Etat estime que :
“en cas de résiliation
d’une délégation de service public avant son terme et quel qu’en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, la circonstance que l’exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention étant à cet égard inopérante”
Le Conseil d’Etat semble davantage se soucier du transfert de propriété et l’enrichissement qui en découle pour le déléguant plutôt que de l’aspect strictement économique du contrat et sa rentabilité.
CE, 4 mai 2015, commune de Porta : n°383208
