Par un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d’État rappelle qu’une délégant qui fait le choix de hiérarchiser ses critères de choix doit s’y tenir.
Sauf à méconnaître le principe d’égalité de traitement entre les candidats, il ne peut pas modifier leur pondération ou les traiter à valeur égale.
La délégation de service publique portait sur un service de transports en commun.
Un syndicat intercommunal avait retenu neuf critères de sélection des offres.
Celui-ci avait choisi de faire connaître aux candidats que ces critères “ seront retenus par ordre décroissant pour apprécier les propositions des candidats ”.
Toutefois, au moment du choix de l’offre finale, le syndicat a attribué la même valeur aux neuf critères.
Le Conseil d’État renvoie les parties au stade de la négociation avec les candidats, après sélection des offres finales.
CE, 6 mai 2015, syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes : n°387544
