Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 fixe à 25.000 € HT le seuil en dessous duquel l’acheteur public est dispensé d’une procédure de passation.
L’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2015.
Résumé des épisodes précédents dans les news traitant du sujet.
Décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
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