Par un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’utilisation de l’application Sagace propre aux juridictions administratives.
Pour rappel, Sagace permet de suivre l’instruction du dossier et connaitre le sens des conclusions du rapporteur public.
Après avoir rappelé les termes de l’article R. 711-3 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat précise :
le rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions en application de ces dispositions, envisage de modifier sa position doit, à peine d’irrégularité de la décision, mettre les parties à même de connaître ce changement
Ceci étant précisé, le Conseil d’Etat poursuit :
il ne ressort pas de la procédure d’appel et n’est d’ailleurs pas soutenu par le requérant que le rapporteur public aurait, à l’audience, prononcé des conclusions dans un sens différent de celui dont il avait eu connaissance
Il faut comprendre que le rapporteur public a chronologiquement :
- mis en ligne le sens de ses conclusions en proposant une solution A ;
- modifier leur sens en proposant une solution B ;
- prononcer des conclusions orales tendant à la solution A.
Pas de surprise pour les requérants qui ont entendu ce qu’ils avaient lu.
Un rappel à l’ordre pour les rapporteurs publics aux avis indécis.
CE, 4 mai 2016, Monsieur B…A.. : n°380548
