Par un arrêt du 20 février 2019, le Conseil d’État précise la juridiction compétente lorsque l’administration refuse de faire droit à une demande préalablement tendant à la réparation du préjudice subi à l’occasion de l’édiction d’un avis de paiement du forfait de post-stationnement (=d’une amende) et, le cas échéant, du titre exécutoire.
Ce sera donc la commission du contentieux du stationnement payant, à Limoges, histoire d’éloigner (un peu plus) le justiciable de son juge.
Une automobiliste souhaite notamment obtenir l’annulation de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement émis par la ville de Paris et la condamnation de cette dernière lui verser une somme de 1.281,60 euros en réparation des préjudices subis.
Le Tribunal administratif de Paris est saisi, lequel renvoie à la commission du contentieux du stationnement payant, laquelle interroge à son tour le Conseil d’État.
Ce dernier estime :
la décision par laquelle l’administration refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l’édiction de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée comme une décision individuelle relative au forfait de post-stationnement au sens des dispositions citées au point 2 de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales. Il en résulte que des conclusions tendant à la réparation de ce préjudice, qui ne sont recevables qu’après intervention d’une telle décision, relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.
La décision a pour vertu d’unifier tous les aspects et sous-ensembles du stationnement payant (préjudice moral et frais consécutifs à un gardiennage injustifié, par exemple) mais centralise en un seul lieu -Limoge- des problématiques éminemment locales.
CE, 20 février 2019, Madame C…A…épouse B. : n°422499
