“Back to Basics”…ça ne peut pas faire de mal.
« la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier »
TC, 8 février 1873, Blanco : n°00012
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