Par un arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat précise qu’une mesure d’exécution du contrat ne peut être soumise à son office.

Ou les limites de Béziers II par le prisme de la valorisation de terres agricoles en Guyane.

En l’espèce, une convention d’occupation précaire et révocable était conclue à durée indéterminée afin de valoriser des terres agricoles.

insatisfaite, la personne publique propriétaire a ensuite accordé un délai d’un an à l’occupant pour procéder à cette mise en valeur, faute de quoi la convention serait résiliée.

Le Conseil d’Etat estime qu’il s’agit d’une mesure d’exécution du contrat, et non une résiliation.

Le juge du contrat refuse donc d’en prononcer l’annulation.

Il faudra peut être y voir les réminiscences de l’unilatéralité contractuelle au profit de l’administration, principe pourtant remise en cause ces derniers temps.

CE 27 mars 2015, établissement public d’aménagement en Guyane : n° 372942

CE, 21 mars 2011, commune de Béziers : n°304806