Par un arrêt daté du 6 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que la résiliation pour faute n’entraîne pas droit à indemnisation pour le titulaire défaillant.

Attention à une inexécution -même temporaire- du marché, cela peut coûter cher !

Une société se voit confier l’exécution d’un lot n° 4 “ Menuiseries Extérieures ” dans le cadre de la construction d’un hôpital.

Le maître d’ouvrage la met en demeure de tenir compte des observations du maître d’œuvre et de terminer certains travaux, puis résilie le marché.

La société sollicite devant la juridiction administrative le paiement d’une indemnisation.

La Cour administrative d’appel rappelle :

il appartient au juge de rechercher si la résiliation litigieuse est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité pour la société Aluminium Vacher Blaisois ; que seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire

Et de poursuivre :

la société Aluminium Vacher Blaisois n’a pas respecté les principes définis dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et les pièces graphiques du marché pour les châssis typiques et atypiques, les galeries et les détails de principe et n’a pas tenu compte des observations du maître d’œuvre pour les prototypes présentés (menuiseries non affleurantes, meneaux incompatibles avec la mise en place de cloisons et plinthes non conformes) et, d’autre part, qu’elle a procédé au blocage du chantier

La Cour estime la mesure de résiliation fondée, exclut par suite tout droit à indemnité et retient l’existence d’une faute d’une gravité suffisante.

CAA Nantes, 6 octobre 2017, société Aluminium Vacher Blaisois : n°16NT02050