Par un arrêt du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le règlement de la consultation n’est pas un document à géométrie variable.
L’acheteur public est tenu de se conformer à ce qu’il écrit et communique aux candidats.
Une commune souhaite passer une délégation de service public pour la gestion de son parc de stationnement.
Le règlement de la consultation est modifié à plusieurs reprises au cours de la passation.
Toutefois, sans en informer les candidats, la commune revient à sa version initiale.
Le Conseil d’Etat n’apprécie guère et confirme la position tenue par le juge des référés précontractuel :
il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que la commune de Saint-Maur-des-Fossés a décidé, après avoir substantiellement modifié le règlement de la consultation au cours de la phase de négociation et sans avoir jamais informé les candidats admis à déposer une offre de son choix, de renoncer au “ scénario ” dit “ optionnel ” et de ne procéder qu’à un examen partiel des différentes offres ; qu’en jugeant qu’un tel manquement aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures justifiait l’annulation de la totalité de la procédure de passation, le juge des référés n’a pas commis d’erreur
CE, 9 juin 2017, commune de Saint-Maur-des-Fossés : n°408082
