Par un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d’Etat décide de contrôler la proportionnalité de l’indemnité de résiliation due par la personne publique et prévue au contrat.

Celle-ci doit être adaptée au préjudice subi par le cocontractant de l’administration. Sur fond de copieurs, étonnamment…

Depuis l’arrêt Grenke, force était d’admettre que l’administration subissait un peu : dans ce cas d’espèce, 101.042,39 euros, tel était le montant des frais de résiliation prévus au contrat.

Bien souvent en cause, les contrats-type et “Conditions Générales de Vente” contenant des clauses de résiliation très pénalisantes sont visées.

Ici, un Tribunal a conclu avec un contrat de location de quinze photocopieurs, sur une durée de douze trimestres.

Le contrat est résilié avant son terme.

La société de location revendique le paiement de l’indemnité de résiliation, égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu’au terme de la durée initiale de location majorée de 10 %.

Un classique.

L’affaire parvient au Conseil d’Etat.

Au terme d’un considérant riche et touffu, la juridiction rééquilibre quelque peu les choses :

en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant ; que, si l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation ; que si, dans le cadre d’un litige indemnitaire, l’une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l’instruction, un moyen tiré de l’illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, il appartient à ce dernier de demander au juge la condamnation de la personne publique à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la résiliation du contrat sur le fondement des règles générales applicables, dans le silence du contrat, à l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général ; que, dans l’hypothèse où le juge inviterait les parties à présenter leurs observations, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, sur le moyen soulevé d’office et tiré de l’illicéité de la clause d’indemnisation du contrat, le cocontractant de la personne publique peut, dans ses observations en réponse soumises au contradictoire, fonder sa demande de réparation sur ces règles générales applicables aux contrats administratifs

A noter qu’il s’agit d’un moyen d’ordre public, si toutefois l’illicéité d’une telle clause ne sautait pas aux yeux.

CE, 3 mars 2017, société Leasecom : n°392446