Par un arrêt du 29 mars 2019, le Cour administrative d’appel de Nantes sanctionne une pondération inadaptée et neutralisant le prix de l’offre.
Et pour cause, le critère « prix » n’était pondéré qu’à hauteur de 10%, le reste de l’offre étant évalué sur sa seule valeur technique.
Il est ainsi jugé :
Ainsi, l’attribution d’une note technique supérieure de 10 points à un candidat par rapport à celles des autres, sur la base de plusieurs sous-critères dont le poids même pondéré est supérieur dans l’appréciation de l’offre globale de chaque candidat, neutralise manifestement le critère financier de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées de manière significative qu’au regard de leur valeur technique. Dès lors, une telle pondération des critères est de nature à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie pour chaque lot. Ainsi, et alors même que le marché était fractionné à bons de commandes avec un maximum annuel de 10 000 euros TTC par lot, le ministre de la défense doit être regardé comme ayant, pour les lots de formation » achats publics » en litige, méconnu les règles de la concurrence et le principe d’égalité entre les candidats.
La Cour rappelle ainsi l’importance du recours à des critères objectifs suffisamment prédominant pour apprécier une offre (prix, délai, etc.). Ils ne doivent pas être dilués dans le cadre d’un appréciation trop subjective de l’offre (valeur technique essentiellement).
Le ministère de la défense est ainsi sanctionné. Et si les candidats évincés passent par « la Case Départ », c’est toutefois une maigre indemnisation fixée à 4.800 € TTC, « correspondant aux 6/7emes de la totalité des frais de préparation des offres », qui leur est allouée.
CAA Nantes, 29 mars 2019, société Erics Associés et autres : n°17NT01869.
