Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités Juridiques (LAJ) de Seban Avocats de février 2025 :

https://www.seban-associes.avocat.fr/servitudes-et-ouvrages-publics-la-competence-juridictionnelle-a-la-croisee-des-chemins/?idLAJ=12


Tribunal des conflits, 2 décembre 2024, n° C4329