Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités Juridiques (LAJ) de Seban Avocats d’avril 2023 :

C’est une vraie boucherie : sur la croisette, quel juge pour trancher la modification du périmètre du domaine privé (et ses conséquences pécuniaires) ?

TC, 13 mars 2023, SARL Boucherie Cannoise : n° 4260