Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’État met définitivement un terme aux ambitions de certaines communes de s’opposer aux compteurs Linky.

La juridiction administrative était saisie d’une délibération instaurant un moratoire au déploiement des compteurs « Linky » sur le territoire communal et d’une décision par laquelle le maire a décidé de refuser leur déploiement.

Le Conseil d’État précise ainsi que :

Il appartient ainsi aux autorités de l’Etat de veiller, pour l’ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage au vu notamment des exigences d’interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en œuvre des capacités d’expertise et des garanties techniques indisponibles au plan local. Dans ces conditions, si les articles L. 2212 1 et L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait adopter sur le territoire de la commune des décisions portant sur l’installation de compteurs électriques communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises.

Et d’ajouter, à propos d’un argument opposé par certaines communes :

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité est attachée à la qualité d’autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu’une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune, et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l’article D. 342 1 du code de l’énergie.

La police administrative ne peut donc rien contre ces compteurs nouvelle génération. Les ambitions des Maires paraissent court-circuitées d’avance.

CE, 11 juillet 2019, commune de Cast : n°426060