Par un arrêt du 6 mars 2017, le Conseil d’Etat précise que l’acte unilatéral de dévolution d’une mission de service public ne peut être contesté devant le juge du référé précontractuel.
Sur fond d’attribution d’autorisation de remorquage sur autoroute.
Un préfet attribue par arrêté les agréments pour intervenir sur autoroute et remorquer les véhicules arrêtés, par application de l’article R. 317-21 du Code de la route.
Le même préfet prend le soin d’organiser une mise en concurrence préalable mais rien ne l’y oblige.
Un entreprise ne figure pas à cette liste et saisit…le juge du référé précontractuel.
Il est toutefois jugé :
par un arrêté préfectoral du 17 août 2016 portant agrément des entreprises pour le dépannage et le remorquage sur le réseau des autoroutes non concédées dans le département des Bouches-du-Rhône, décision publiée au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône du 14 septembre 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé la liste des entreprises habilitées à intervenir sur le réseau des autoroutes non concédées des Bouches-du-Rhône ; qu’un tel arrêté, notamment fondé sur les dispositions de l’article R. 317-21 précité du code de la route, a pour objet de sélectionner, de façon unilatérale, les entreprises chargées de l’exécution de ce service public ; que, dans ces conditions, le juge des référés n’était pas compétent pour statuer sur la demande de la société Marengo, alors même que le préfet a choisi, sans y être tenu, d’organiser une mise en concurrence préalable à la délégation unilatérale du service
Où les limites d’une définition organique d’un recours…
CE, 6 mars 2017, société Marengo : n°404910
