Par un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d’Etat précise que des conseillers municipaux adhérant d’une association contre un projet peuvent prendre part au vote visant à limiter ce même projet.
Une petite brèche dans la notion de conseillers intéressés ?
Un préfet autorise l’implantation d’une installation classée – une centrale d’enrobage.
Ce qu’une association voit d’un mauvais œil.
Cette association est notamment composée d’élus municipaux.
Pour mémoire les conseillers intéressés sont définis à l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales :
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
Deux conseillers municipaux prennent part au vote tandis que la délibération a précisément pour objet de restreindre l’activité industrielle litigieuse par la voie d’une révision du règlement du PLU.
Le Conseil d’Etat n’y voit pas un problème :
c’est sans erreur de droit que la cour a implicitement mais nécessairement jugé que les dispositions de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités
territoriales n’interdisaient pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d’une association d’opinion opposée à l’implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d’urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités
Ou la limite entre une opinion et un intérêt.
CE, 22 février 2016, société Entreprise routière du grand sud : n°367901
