Par un arrêt du 11 avril 2019, le Conseil d’État précise dans quelle mesure le critère lié à l’age peut être pris en compte à l’occasion d’un recrutement.

Le « déroulement de carrière satisfaisant » peut justifier d’écarter les moins jeunes au profit des plus jeunes…

Un magistrat administratif -en passe de devenir requérant d’habitude- contestait un décret présidentiel nommant des magistrats au Conseil d’État.

Il est ainsi jugé :

aux termes du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : “ Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (…) de leur âge (…). “ Toutefois, ni ces dispositions, ni le principe de non discrimination résultant de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne font obstacle à ce que, pour apprécier la qualité des candidats au grade de maître des requêtes, notamment au regard de l’objectif d’un déroulement de carrière suffisamment long au Conseil d’Etat aux grades successifs de maître des requêtes et de conseiller d’Etat, l’âge soit susceptible d’être pris en compte. Par suite, M. E…n’est pas fondé à soutenir que la lettre de la secrétaire générale du Conseil d’Etat du 1er février 2017 adressée à l’ensemble des premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel pour les informer de la prochaine nomination de deux maîtres des requêtes aurait affecté la légalité de la procédure en ce qu’elle indique notamment que, au nombre des éléments susceptibles d’être pris en compte pour l’appréciation des candidats, figure “ un âge permettant au candidat un déroulement de carrière satisfaisant au Conseil d’Etat “.

Où quand l’âge avancé d’un candidat ne permet justement pas d’assurer « un déroulement de carrière suffisamment long au Conseil d’Etat ».

Le critère de l’âge du candidat peut donc être utilisé sous réserve que sa carrière dans un corps déterminé nécessite une présence au long-court. L’on pensera alors au Grand Corps d’État.

La discrimination liée à l’âge fait donc son incursion dans le recrutement des fonctionnaires.

L’on a pourtant connu le Conseil d’État plus sévère avec le critère de l’âge à l’occasion d’un recrutement…Deux poids, deux mesures.

CE 11 avril 2019, M. M…-A… :n°417531

comparer : CE 7 juillet 2010, Monsieur A : n°322636