Par un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’une cession de contrat ne peut intervenir sans l’assentiment exprès de la collectivité publique contractante.
Cet assentiment peut toutefois se déduire du comportement dépourvu d’ambiguïté manifesté à l’égard du cessionnaire par la collectivité publique au cours de l’exécution du marché.
Ainsi :
Et de poursuivre, appliquant le principe à l’espèce :
Mieux vaut donc prévoir préalable à la cession, distinct du contrat initial, qui pourra prendre la forme d’un avenant. Gare également aux clauses-types d’autorisation de la cession prévues au contrat initial, insuffisante en l’état.
CAA Lyon, 10 janvier 2019, LOCAM : 16LY03998
voir aussi, pour l’emprunt quant à la formulation du principe : CAA Lyon, 9 octobre 2008, SA INEO : n°05LY01239
