Par un arrêt du 5 février 2016, le Conseil d’Etat précise que les contrats signés avant le 4 avril 2014 doivent être traités selon les règles propres au recours “Tropic »…et ce n’est pas sans conséquence pour l’administration.

Retour sur un Lazare juridique.

Ainsi :

la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux a jugé que le recours défini ci-dessus ne trouve à s’appliquer, selon les modalités précitées et quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision

Et mieux vaut un “Tropic” qu’un “Tarn-et-Garonne”.

En effet, pour rappel :

  • dans le cadre de la jurisprudence “Tropic” : tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure un contrat administratif peut invoquer tout moyen à l’appui de son recours contre le contrat
  • Dans le cadre de la jurisprudence “Tarn-et-Garonne” : le tiers agissant en qualité de concurrent évincé ne peut utilement invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction

Mieux vaut donc jouer avec les règles « Tropic”, autant que la date de conclusion du contrat le permet.

CE, 5 février 2016, société “Voyages Guirette” : n°383149