L’annulation est rétroactive : l’acte annulé est donc censé n’avoir jamais existé. Tel est le principe.
Le Conseil d’Etat innove par cette décision et met en œuvre une machine à remonter le temps juridique.
Depuis cette décision, le juge administratif apprécie les conséquences d’une annulation rétroactive et recherche les atteintes manifestement
excessives pour les intérêts publics et privés en présence (sommes très importantes à verser d’un coup, remise en cause de droits acquis, etc.)
Le juge peut alors moduler dans le temps les effets de l’annulation qu’il prononce et faire le choix d’une annulation “à compter de”.
Il peut également renoncer à son caractère rétroactif.
CE, 11 mai 2004, Association AC ! et autres : n°255886
