Par un arrêt du 9 mars 2015, le Tribunal des Conflits revient sur sa décision datant de 1963 et précise que les contrats portant sur la construction, l’exploitation ou l’entretien des autoroutes relèvent désormais du juge judiciaire.
Nouveauté : la juridiction module les effets de sa décision dans le temps.
Ainsi :
“une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l’Etat ; que les litiges nés de l’exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire”
Un ralliement heureux au principe selon lequel le
délégataire ou le concessionnaire est présumé agir pour son propre compte dans
ses relations avec d’autres personnes privées.
Au cas présent, le litige opposait une artiste avec une société d’autoroute en vue de l’implantation d’une sculpture sur une aire de repos.
Mais comme rien n’est simple…le Tribunal des Conflits module les effets de sa décision dans le temps et renvoie…devant le juge administratif !
TC, 9 mars 2015, Mme R. c. société Autoroutes du Sud de la France : n°3984
TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot : n°01804
