DSP vs Bail commercial : suivez le lapin blanc 🕳️🐇

knock, knock…Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse illustre avec intérêt l’utilité de la distinction entre délégation de service public (DSP) et bail commercial. Tentant de battre monnaie devant le juge, le mandataire liquidateur d’un bar-restaurant a cru voir un bail commercial là où la collectivité avait conclu une DSP. Une erreur supposée de qualification qui révèle que la réalité juridique ne se laisse pas si facilement tordre 🥄.

En 2014, la communauté de communes du Pays de Foix signe une convention de délégation de service public avec la société Le Relais des Forges pour exploiter un bar-restaurant sur le site des Forges de Pyrène. Le local prend place dans l’enceinte d’un village reconstitué dédié à la préservation des métiers et des traditions de la culture pyrénéenne.

En mai 2019, la convention prend fin. La société Le Relais des Forges est alors placée en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur illusionné soutient que la DP est illégale. Il demande, à titre principal, la somme de 250 000 euros au titre de cette illégalité de la délégation de service public et de l’absence d’indemnisation d’éviction, et à titre subsidiaire, la somme de 50 000 euros en réparation du seul préjudice subi en raison de l’absence d’indemnité d’éviction.

Le mandataire liquidateur estimait en effet avoir en main un bail commercial avec en cortège, tout le régime protecteur qui lui est accolé, notamment pensée pour compenser la perte d’un hypothétique fonds de commerce. Mais la Cour ne se laisse pas duper par la simulation qui lui est donnée à voir et ramène le mandataire liquidateur à la réalité. Wake up, Neo… Elle rappelle tout d’abord que :

Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public. Même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission.

Il s’agit ici d’une reprise littérale de la jurisprudence APREI (CE, sect. cont., 22 févr. 2007, n° 264541, Lebon.), laquelle a d’ailleurs déjà été mobilisée (déjà-vu ? 🐈‍⬛) pour qualifier une activité de restauration (CAA Versailles, 1re ch., 25 juin 2019, n° 18VE00022, annulé en cassation, mais sur un autre point ; dans un sens contraire et comp. : CAA Paris, 4e ch., 4 déc. 2012, n° 10PA04788, pour le restaurant de la tour Eiffel, en l’absence de contraintes, de sujétions ou des procédures de contrôle particulières pour ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de l’activité commerciale de restauration).

Puis, au terme d’une analyse circonstanciée, la Cour qualifie l’activité de restauration comme relevant de l’exécution d’un service public, au prisme du contrôle opéré sur le cocontractant :

la convention conclue le 16 mars 2014, pour l’exploitation du Bar-restaurant des Forges de Pyrène, posait dans ses articles 1 et 2 le principe d’un contrôle par la collectivité, de l’exécution de la délégation. L’article 4 du contrat posait le principe d’une exécution intuitu personae. Par ailleurs, l’article 7 du contrat, intitulé « Périodes d’ouverture et missions d’information et d’animation du site », stipulait que « L’implantation du bar-restaurant dans le complexe touristique répond à la volonté de la communauté de communes d’apporter un meilleur service aux usagers et au grand public toute l’année, de satisfaire et de fidéliser les différentes clientèles (locales, touristiques et de passage) et de contribuer au développement local. Le délégataire devra intégrer son concept de restaurant au site des forges de Pyrène et son activité ne devra pas perturber l’accès au site (livraisons). ». […]

Et de conclure :

La société requérante n’est donc pas fondée à soutenir que la convention du 16 mars 2014 devait en réalité être regardée comme un bail commercial et que la communauté de communes, puis la communauté d’agglomération, auraient irrégulièrement recouru à une délégation de service public pour lui confier l’exploitation, la gestion et l’animation du bar-restaurant implanté sur le site des « Forges de Pyrène ». Dès lors, en l’absence de toute faute commise par la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée à l’égard de la société Le Relais des Forges.

Cet arrêt permet ainsi utilement de rappeler qu’une indemnité d’éviction n’est due qu’en présence d’un bail commercial, qui ne peut pas être conclu sur le domaine public (CE, 8e – 3e ss-sect. réunies, 24 nov. 2014 : n° 352402, Lebon.). Ainsi, à supposer même que l’exécution d’une mission de service public n’ait pas été admise par la Cour, la localisation du commerce dans le périmètre d’un site culturel et touristique, rattachant très vraisemblablement ce site au domaine public communautaire, rend, en tout état de cause, impossible la conclusion d’un bail commercial qui ouvrirait les portes de l’indemnité d’éviction. Le code est ainsi corrigé dans la

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CAA Toulouse, 3e chambre, 31 mars 2026, n° 24TL00978