Délit de concussion : que signifie avoir les yeux plus gros que le ventre ? 💸

Le désir de paillettes (et de moulures au plafond) n’a parfois pas de limite. Par une décision du 7 décembre 2022, la Cour de cassation redessine les contours du délit de concussion, souvent mal connu des acteurs de la vie locale.

Ce délit est défini à l’article 432-10 du Code pénal qui dispose :

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

L’élément moral est ici nettement caractérisé : le fait de savoir que la somme d’argent n’est pas due ou qu’elle excède un seuil fixé par un texte qualifie l’infraction.

Dès lors, quel sort pénal réserver à un élu régional percevant des sommes excédant le montant plafonné des rémunérations et indemnités de fonction des élus prévu par le code général des collectivités territoriales alors que, titulaire d’autres mandats, il perçoit également une rémunération à titre de PDG d’une SEM, fonction qu’il occupe en tant que président du conseil d’administration et dans laquelle il siège en qualité d’élu de la Région ?

La condamnation. La Cour de cassation suit ainsi la position de la Cour d’appel en ces termes :

Les juges soulignent que M. [U] avait suffisamment d’expérience en tant qu’élu local pour considérer qu’il a agi sciemment. Qu’il ne pouvait, en effet, ignorer que l’exercice de la direction générale de la société [1] était attaché, de par les conditions de sa désignation en tant qu’élu de la Région au sein d’une structure majoritairement détenue par celle-ci et abondée par des fonds publics, à l’exercice de sa fonction de président de la société et qu’il aurait dû a minima s’interroger, en sa qualité de dépositaire de l’autorité publique, sur le cumul des rémunérations, ne pouvant valablement s’exonérer par l’absence d’alertes préalables émanant des services administratifs du conseil régional.

Les juges concluent qu’en omettant de déclarer des rémunérations qu’il savait excéder ce qui lui était dû en sa qualité d’élu, M. [U] s’est rendu coupable du délit de concussion.

En se déterminant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision et n’a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

La circonstance que la SEM, structure majoritairement détenue par la collectivité locale soit abondée par des fonds publics, suffit à qualifier l’infraction. Vigilance donc aux élus dont les mandats sont protéiformes et s’incarnent par des missions (rémunérées) dans des structures parapubliques (SEM, SPL, SEMOP, notamment). Ce sera paillettes seules, sans moulure.

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Cass. crim., 7 décembre 2022 : n° 21-83.354, Publié au bulletin.