Par un arrêt du 30 janvier 2015, la CAA de Marseille rend une décision en matière de continuité du service public qui mérite d’être soulignée.
Ou quand le réglementaire pénètre la sphère contractuelle.
Ainsi, une mesure de police administrative peut être mise en ouvre pour assurer la continuité d’une délégation de service public après résiliation.
Une telle décision ne doit pas être précédée d’une mesure de publicité et de mise en concurrence.
La Cour précise ainsi qu’une telle décision :
« constitue une mesure de police administrative prise sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, [qui] n’avait en conséquence pas pour objet d’organiser une nouvelle passation de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement »
CAA Marseille, 30 janvier 2015, société “ Scam TP ” : n°13MA03765
